Contrat de vente à distance et information précontractuelle

Article 1 — Parties

Vendeur

Acheteur

La personne physique ou morale qui dispose d’un compte dans le studio Voiser et saisit ses informations de facturation lors de l’achat (l’« Acheteur »). Le nom, l’adresse, l’adresse e-mail et les informations de facturation de l’Acheteur sont ceux qui sont enregistrés dans le compte et saisis à l’étape de paiement.

Article 2 — Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, l’Acheteur est informé des points suivants. Les informations propres à la commande figurent dans le récapitulatif de commande de l’étape de paiement, les informations générales dans le présent texte :

• L’identité et les coordonnées du Vendeur (article 1).
• Les caractéristiques essentielles du service, le forfait ou le pack acheté, la période, le nombre de crédits et le nombre de places (article 4).
• Le prix total toutes taxes comprises, la devise, la remise par coupon le cas échéant et le mode de paiement (articles 4 et 5).
• L’exécution du service, la durée du contrat, le renouvellement automatique et les conditions de résiliation (articles 6 et 7).
• Les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé (article 8) et les conditions de remboursement.
• Les voies de réclamation et de recours (article 10).

Article 3 — Objet du contrat

Le contrat a pour objet de fixer les droits et obligations relatifs à la vente et à l’exécution du service numérique (abonnement mensuel ou annuel, pack de crédits supplémentaires ou droit de clonage supplémentaire) commandé par voie électronique par l’Acheteur. L’étendue du service, les règles d’utilisation et le fonctionnement des crédits sont régis par les Conditions d’utilisation, qui constituent une annexe du présent contrat.

Article 4 — Caractéristiques essentielles et prix du service

• Le nom du forfait acheté, sa période, le nombre de crédits attribués chaque mois, le nombre de places, le prix total toutes taxes comprises, la remise par coupon le cas échéant et la devise sont indiqués dans le récapitulatif de commande de l’étape de paiement.
• Pour les packs de crédits supplémentaires et le droit de clonage supplémentaire, la quantité et le prix toutes taxes comprises sont indiqués de la même manière.
• Les ventes sont actuellement facturées avec une TVA turque (KDV) de 0 %, au titre de l’exonération applicable aux zones de développement technologique (loi turque sur la TVA, article provisoire 20/1). Le prix affiché est le montant total à payer.
• Le contenu des forfaits et packs en vigueur est publié sur la page Tarifs. Le prix affiché au moment de la commande est ferme pour la période concernée.

Article 5 — Paiement et facture

• Les paiements en livres turques sont encaissés par PayTR et les paiements en devises par Stripe, par carte bancaire ou de crédit. Les données de la carte ne parviennent pas au Vendeur ; le Vendeur conserve uniquement les quatre derniers chiffres de la carte, sa marque et le jeton fourni par l’établissement de paiement.
• Pour le renouvellement automatique de l’abonnement, l’Acheteur consent à ce que sa carte soit conservée auprès de l’établissement de paiement et à ce que le prix de la période soit prélevé sur cette carte à la fin de chaque période.
• En cas de passage à un forfait supérieur, à un plus grand nombre de places ou du mensuel à l’annuel, la différence de prix correspondant à la période restante est prélevée sur la carte enregistrée au moment du changement ; le montant est présenté à l’Acheteur avant le paiement.
• Pour chaque paiement, un enregistrement de paiement est créé dans le compte et un reçu est envoyé par e-mail. Les enregistrements sont visibles sur la page Factures du studio. La facture électronique officielle (e-fatura ou e-arşiv) est établie séparément.

Article 6 — Exécution et livraison

Le service est exécuté entièrement par voie électronique ; il n’y a aucune livraison physique. Dès la confirmation du paiement, l’abonnement commence et les crédits sont attribués immédiatement au compte de l’Acheteur. Pour les packs de crédits supplémentaires, les crédits sont ajoutés immédiatement et, pour le droit de clonage supplémentaire, le droit est ajouté immédiatement. Dans les forfaits annuels, les crédits sont attribués de nouveau chaque mois. Les détails figurent dans les Conditions de remboursement et de livraison.

Article 7 — Durée, renouvellement automatique et résiliation

• L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à la fin de chaque période, sauf résiliation par l’Acheteur. Le Vendeur envoie un rappel par e-mail avant le renouvellement : 3 jours avant pour un forfait mensuel, 7 jours avant pour un forfait annuel.
• L’Acheteur peut résilier l’abonnement à tout moment depuis la page Crédits du studio, sans avoir à se justifier et sans frais supplémentaires. La résiliation prend effet à la fin de la période et l’Acheteur utilise le service jusqu’à la fin de la période.
• Si le prix du renouvellement ne peut pas être prélevé, le Vendeur en informe l’Acheteur et réessaie le paiement. Pour les abonnements en livres turques, le paiement est réessayé dans les jours qui suivent et, s’il ne peut pas être encaissé dans un délai de 7 jours, l’abonnement prend fin. Pour les abonnements en devises, le calendrier des nouvelles tentatives est fixé par l’établissement de paiement ; si le paiement ne peut pas être encaissé, l’abonnement prend fin.
• Avant de modifier le prix de l’abonnement, le Vendeur en avise l’Acheteur ; le nouveau prix s’applique au premier renouvellement suivant l’avis. L’Acheteur peut refuser le nouveau prix en résiliant avant le renouvellement.

Article 8 — Droit de rétractation

Dans les contrats à distance, le consommateur dispose en principe du droit de se rétracter du contrat, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier et sans payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l’article 15, premier alinéa, point (ğ) du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les contrats portant sur des services exécutés immédiatement par voie électronique et des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur. Les crédits et les droits étant attribués au compte immédiatement dès la confirmation du paiement, l’Acheteur confirme à l’étape de paiement qu’il souhaite que l’exécution commence immédiatement et qu’il ne pourra donc pas exercer son droit de rétractation.

Indépendamment de cette exception, les possibilités de remboursement accordées par le Vendeur dans les Conditions de remboursement et de livraison sont réservées : si les crédits n’ont jamais été utilisés, un remboursement intégral peut être demandé dans les 14 jours suivant le paiement. La demande est transmise depuis la rubrique Assistance du studio ou par écrit à l’adresse bilgi@voiser.net. Les dispositions relatives à la rétractation ne s’appliquent pas aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs.

Article 9 — Obligations des parties

• Le Vendeur est tenu de fournir le service comme indiqué dans les Conditions d’utilisation, de restituer les crédits réservés pour les tâches qui échouent ou sont annulées et de traiter les données personnelles de l’Acheteur conformément à la Politique de confidentialité.
• L’Acheteur est tenu de fournir des informations de facturation et de contact exactes et d’utiliser le service conformément aux Conditions d’utilisation et à la réglementation en vigueur.

Article 10 — Réclamations et litiges

Vous pouvez transmettre vos réclamations depuis la rubrique Assistance du studio ou par le formulaire de contact. En cas de litige, les consommateurs peuvent saisir, dans les limites pécuniaires annoncées chaque année par le ministère du Commerce, les commissions d’arbitrage des consommateurs (Tüketici Hakem Heyetleri) de leur lieu de résidence ou du lieu de l’opération et, pour les litiges dépassant ces limites, les tribunaux de la consommation (Tüketici Mahkemeleri).

Article 11 — Entrée en vigueur et conservation

Le contrat est conclu lorsque l’Acheteur a lu le présent texte à l’étape de paiement, l’a confirmé par voie électronique et a finalisé le paiement. Le Vendeur envoie un exemplaire du contrat et des informations relatives à la commande à l’adresse e-mail de l’Acheteur et conserve les enregistrements du contrat pendant la durée prévue par la réglementation.